Les travailleurs bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ont tous droit à une prime de fin de contrat. Cette dernière leur permet de compenser la précarité de l’emploi qu’ils ont exercé au cours d’une période donnée. Nous nous intéressons ici au principe de la prime de précarité, aux différents bénéficiaires, ainsi qu’au mode de son calcul.

Quel est le principe de la prime de précarité CDD ?

Encore appelée indemnité de fin de contrat, la prime de précarité d’un contrat à durée déterminée (CDD) représente le montant dû à un salarié qui bénéficie d’un CDD ou d’un contrat intermédiaire. Cette somme est versée à un salarié au terme de son contrat à durée déterminée (CDD).

Par ailleurs, c’est la précarité du type de contrat qui est indemnisée et non le montant du salaire. Ainsi, le travailleur en CDD bénéficie de cette prime, quelle que soit la somme du salaire qu’il perçoit. De plus, il doit bénéficier d’une indemnité en fin de contrat CDD congés payés et bien d’autres primes comme celles d’intéressement ou de participation.

Qui a droit à la prime précarité ?

D’après le Code du travail, la prime précarité CDD est destinée uniquement aux employés dont le CDD ou le contrat d’intérim arrive à son terme. Cette indemnité doit être versée à un salarié lorsqu’il refuse de renouveler son contrat. Cependant, la prime de précarité CDD n’est pas due dans les cas suivants :

• L’employée rompt son contrat CDD avant son terme
• Le contrat signé est un contrat saisonnier
• Le contrat est rompu à cause d’une faute grave du salarié
• L’employé refuse de signer un contrat à durée indéterminée CDI suite à son CDD
• Le salarié poursuit la relation du travail sous CDI suite à la requalification du CDD.

En plus de ces cas d’exception, les employés qui profitent des aides de l’État ne bénéficient pas de la prime de précarité. Il s’agit à cet effet de ceux qui sont sous contrats d’apprentissage, contrats d’accompagnement dans l’emploi, contrats emploi jeunes, contrats initiative emploi. Il en est de même pour ceux bénéficiant de contrats d’avenir, de contrats de professionnalisation ou de contrats d’insertion revenu minimum d’activité. Néanmoins, certaines dispositions plus favorables aux salariés peuvent être prévues dans la convention collective de l’entreprise.

Il est important de préciser que la prime de précarité concerne uniquement les travailleurs du secteur privé. Par conséquent, les contractuels de la fonction publique ne peuvent pas bénéficier de cette indemnité. De plus, les salariés qui possèdent un contrat à durée indéterminé n’ont pas droit à une prime précarité CDI.

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Comment calculer la prime précarité CDD ?

Pour déterminer la prime précarité calcul, il existe certaines démarches indispensables à mener.

La vérification du taux de l’indemnité

L’indemnité de fin de contrat CDD vient s’ajouter au salaire brut du travailleur. En effet, la prime de précarité est strictement égale à 10 % de la rémunération totale brute que le salarié a perçue pendant toute la durée de son contrat. Il faut préciser que la durée du contrat prend en compte la période initiale ainsi que les différentes périodes de renouvellement.

Par ailleurs, certains accords collectifs ou une convention applicable à l’entreprise peuvent proposer un taux supérieur à 10 %. Par contre, d’autres peuvent réduire le taux à 6 % en contrepartie des mesures qui favorisent l’accès à des fonctions professionnelles des salariés en CDI. À cet effet, la convention collective spécifique à l’entreprise doit prévoir des actions de formation en faveur des salariés en CDD. Pour plus d’assurance, il est alors impératif de consulter les conventions applicables à l’entreprise avant d’effectuer le calcul de la prime de précarité.

Le calcul proprement dit

Pour faire le calcul indemnité fin de contrat CDD, vous devez d’abord considérer votre salaire de base et tous les autres montants ayant la nature de salaire. Il s’agit notamment des primes, des majorations de salaires, des indemnités que vous avez perçues au cours de la période du CCD. Toutefois, vous ne devez pas considérer les indemnités compensatrices de congés payés dans le calcul.

Prenons comme exemple un employé embauché en CDD pendant une durée de 9 mois. Pendant cette période, le salarié perçoit une rémunération brute de 1 000 euros à la fin de chaque mois. De plus, il a bénéficié d’une prime de fête de 300 euros. Dans ce cas de figure, le calcul de la prime de précarité CDD se présente comme suit :

(1 000 x 9) + 300 = 9 300 euros.

9 300 × 10 % = 930 euros.

Le montant de prime de précarité de ce salarié est 930 euros.

Si la convention applicable à l’entreprise limite le montant de la prime de précarité à 6 % de la rémunération brute totale, vous devez donc faire le calcul en fonction de ce taux.

À quel moment verser la prime de précarité ?

Après avoir effectué le calcul de la prime, le montant sera directement versé sur le dernier bulletin de paie du salarié. Toutefois, le versement diffère en fonction de la situation du salarié. En cas de renouvellement du contrat pour une durée indéterminée, l’indemnité de fin de contrat sera calculée sur le total des sommes que le salarié a perçu depuis la signature de son contrat initial.

Lorsqu’il s’agit de la signature d’un nouveau CDD, la prime est due à la fin de chaque contrat à durée déterminée. Elle sera alors versée à l’employée au cours de chaque solde de tout compte. La somme calculée au préalable sera donc incluse dans le dernier salaire du travailleur.

Il faut préciser que certaines conventions d’entreprise peuvent prévoir un versement mensuel de la prime de précarité. À cet effet, elle sera versée au salarié à la fin de chaque mois en plus de sa rémunération.

Cependant, si l’employeur n’accomplit pas son devoir en versant la prime de précarité à son employé, ce dernier a le droit de réclamer. À cet effet, il doit en amont adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à son supérieur hiérarchique. À travers cette correspondance, le salarié réclame la mise en application des textes en sa faveur. De plus, la lettre devra mentionner toutes les informations qui prouvent qu’il a réellement droit à la prime de précarité.

En cas d’insatisfaction ou si l’employeur refuse de verser l’indemnité, le salarié a la possibilité de saisir le Conseil des Prud’hommes. Ce processus est entièrement gratuit. Le travailleur dispose d’un délai de 6 mois à 3 ans pour déposer sa demande en fonction de sa situation. En effet, si son « reçu pour solde de tout compte » a été signé, il dispose d’une durée de 6 mois pour faire recours au Conseil des Prud’hommes et de contester les montants versés.

Par contre, si l’employé refuse de signer ce document, puisqu’il est en désaccord avec les sommes indiqués, il doit attendre 3 ans. C’est d’ailleurs le cas pour tous les autres litiges comme les heures supplémentaires non payées, les primes non versées ainsi que les salaires non réglés.

Quelles sont les autres primes de précarité ?

En dehors de l’indemnité de fin de contrat CDD, il existe également plusieurs autres primes que nous vous présentons ici.

La prime précarité intérim

La prime précarité intérim est versée aux employés à la fin de chaque mission d’intérim même si ce dernier refuse de renouveler son contrat temporaire. Comme pour la prime de précarité CDD, elle est aussi incluse dans la dernière rémunération perçue par l’agent. À cet effet, elle figure sur son dernier bulletin de paie, mais elle est soumise au prélèvement de l’impôt à la source. La prime précarité intérim ne peut donc pas faire l’objet d’une exonération fiscale. Par ailleurs, il faut savoir qu’un intérimaire perçoit aussi l’indemnité de précarité à la fin d’un congé payé.

La prime précarité CAF

La prime précarité CAF s’adresse aux travailleurs qui perçoivent des revenus modestes. Néanmoins, l’attribution de cette prime dépend notamment de la composition familiale du bénéficiaire. Par ailleurs, la prime de précarité CAF est versée de façon mensuelle. Pour en faire la demande, il faudra se rendre une plateforme en ligne dédiée. Les travailleurs concernés pourront donc soumettre leur requête à n’importe quel moment.

Par ailleurs, pour calculer cette prime, le CAF a mis à la disposition des utilisateurs un simulateur gratuit de calcul. Le montant à percevoir dépend fortement des ressources de la famille et de sa composition.

En conclusion, la prime de précarité est une indemnité destinée à tous les travailleurs qui possèdent un contrat à durée déminée (CDD). Néanmoins, les salariés doivent remplir certaines conditions avant de profiter de cette prime. Concernant la détermination de l’indemnité de fin de contrat CDD, elle est assez aisée. L’employé peut donc effectuer le calcul de sa prime afin d’éviter les éventuelles erreurs et les litiges avec l’employeur. Pour finir, il est important de préciser qu’il existe plusieurs primes de précarité, mais chacune d’elles est octroyée dans des conditions spécifiques.